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Intitulé

Loi du 25 mars 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

27/04/1989

Convention entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale