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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86596

(08/09/1999) A.G. 03/06/99 Titre VI art 21 alinéas 2 et 3 du Règlement régional d'urbanisme (publicité)

101557 06/12/2001
Annulation Publication