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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86756

(15/09/1999) 03.06.99 Règlement organique du ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.

83532 19/11/1999
Intervention non accueillie Rejet

164996 22/11/2006
Désistement d'instance