Intitulé

Loi du 3 avril 1948 portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et le Luxembourg, réglant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 17 avril 1946, et l'Avenant portant modification de l'article 18 de cette Convention, signé à Luxembourg , le 26 juin 1946