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Article / Artikel 75

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 32/1/1 Modification de l'ancien article 32/1 de la L 24/07/2008 qui a été renuméroté article 32/1/1 par l'article 74 de la L 30/07/2018.		L	24/07/2008