Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 18 octobre 2007 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2007
Page:	56124

Avis du Conseil d'Etat

41998

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 08/07/2006

Période de vigueur

du 08/07/2006 au ...