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Article / Artikel 1

25 mars 1996 - Modification à la Constitution (article 118bis)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	19/04/1996
Article / Artikel 118bis		Const	17/02/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 1		Const	25/02/2005