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Intitulé

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 25 janvier 1999 modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1999
Page:3430
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 25/01/1999

Période de vigueur du 25/01/1999 au 15/04/2004
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AMAF 25/01/1999