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Décret du 14 juin 2007 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	05/04/2018
Article / Artikel 2 Interprétation de l'art. 2 qui mentionne à tort le DCF 02/07/2007 qui constitue le décret d'assentiment de la Communauté française et non celui de la Région wallonne.		DRW	15/03/2018