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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 4 mai 2016 relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public]
Loi du 4 mai 2016 relatif à la réutilisation des informations du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	23/01/2024
Article / Artikel 10	L	25/12/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	26/04/2019
Article / Artikel 25 Vigueur: "pour les marchés publics et les concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché public ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications ".	L	07/04/2019

Exécutions

Nature

Date

02/06/2019