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Intitulé

Loi du 1er février 1977 relative à l'appel formé par lettre recommandée


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1977
Page:1703
Avis du Conseil d'Etat P - V