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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2013 rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2013
Edition:4
Page:101314
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

TT 2014 (solution implicite)

Période de vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2014
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 07/11/2013