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Article / Artikel 27quater

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 108

Cette insertion ne s'applique pas aux entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la L 02/08/2002. Voyez, en ce qui concerne cette exclusion, l'article 259, alinéa 2, de la L 21/11/2017.
  L 21/11/2017