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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 112599 du 19 novembre 2002

"Est annulé l’arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/2002
Numéro: 112599
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/01/2003
Page:1441
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/12/2005

Période de vigueur du 22/12/1995 au ...