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Article / Artikel 6

Décret du 4 mai 2017 modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 17 Abrogation de l'art. 17, alinéa, 1er.	DRW	28/11/2013
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 18 Abrogation de l'art. 18.	DRW	28/11/2013
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 19 Abrogation de l'art. 19, alinéa, 1er, du DRW 28/11/2013.	DRW	28/11/2013