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Intitulé

Lois coordonnées du 20 juillet 1964 relatives au registre du commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1964
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1964
Page:8708
  • 10/09/1964 (Avis rectificatif)
  • 08/08/1964 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 8589
Période de vigueur du ... au 01/07/2003
Annexé à
Nature Date    
AR 20/07/1964