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Article / Artikel 10

Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 387octies Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 36/2019 du 28/02/2019 avec maintien des effets de l'insertion quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication de l'ArrêtCC n° 36/2019 du 28/02/2019 au Moniteur belge.		Code	21/03/1804

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	15/03/2019
Non précisé / Niet omschreven Maintien des effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication de l'ArrêtCC n° 36/2019 du 28/02/2019 au Moniteur belge		ArrêtCC	28/02/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6721	Annulation	36/2019	Annulation
6721	Suspension	126/2017	Rejet (pas d'examen des moyens)