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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juillet 2020 portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2020
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2020
Page:57550
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 66672
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 1 et 3: 01/09/2021 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de 12 mois prenant cours le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge") (art. 4)

Période de vigueur du 15/08/2020 au ...