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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la conditions relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1971
Page:	4690

Avis du Conseil d'Etat

U - D