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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 2 Art. 5, 2°, AR 09/03/2017 s'applique à tous les nouveaux régimes et aux modifications de régimes existants qui ont lieu après l'entrée en vigueur de l'AR 09/03/2017 (art. 40, deuxième alinéa).		AR	19/11/1998