Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 50

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	22/02/2019
Article / Artikel 46septies Vig.: 22/02/2019 (AR 03/02/2019) "en ce qui concerne les transporteurs HST et les distributeurs de tickets HST"	Code	17/11/1808
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	22/02/2019
Article / Artikel 46septies Vig.: 22/02/2019 (AR 03/02/2019) "en ce qui concerne les transporteurs par bus"	Code	17/11/1808
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	07/08/2017
Article / Artikel 46septies Vig.: 07/08/2017 (AR 18/07/2017): en ce qui concerne les compagnies aériennes	Code	17/11/1808
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 46septies	Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6713

Annulation

131/2023

Rejet sous réserve d'interprétation