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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues »

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2014
Page:	8360

21/10/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Initialement fixée au 01/07/2015 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"). Ce mode d'entrée en vigueur a toutefois été adapté par la suite: en effet, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la L 28/06/2015, l'article 12 de la présente loi dispose dorénavant que celle-ci entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et, au plus tard, le 1er juillet 2017.

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...