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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	21/09/2017
Article / Artikel 18 A la suite de la renumérotation de l'art. 12 existant en art. 18 ayant le même objet (voyez AR 03/09/2017, art. 16), il y a donc deux articles 18 presque identiques.		AR	03/09/2017