NOUVEL INTITULE [Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit] Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
1) Vig.: 01/12/2016 (L 25/10/2016, art. 120, alinéa 1er) sauf pour les aspects mentionnés sous 2) ci-après 2) Vig.: à la date à laquelle, conformément à l’article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur dans la mesure où l'art. 571 rend l’article 160, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse qui sont autorisées à fournir les services mentionnés à l’article 2, 1°, 3 et 6 de la loi du du 25 octobre 2016 'à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement' (L 25/10/2016, art. 120, alinéa 2, 2°, b)) 3) Dispositions transitoires: L 25/10/2016, art. 119, 1°
