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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235044 du 13 juin 2016

"Sont annulés les mots "à l'exception des traitements localisés contre les chardons et les rumex" dans l'article 49, alinéa 2, et dans l'article 50, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	12/02/2015
Article / Artikel 49 Annulation des mots "à l'exception des traitements localisés contre les chardons et les rumex"		AGW	12/02/2015
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	12/02/2015
Article / Artikel 50 Annulation des mots "à l'exception des traitements localisés contre les chardons et les rumex"		AGW	12/02/2015