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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2021
Edition:	1
Page:	124604

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'adaption des montants; art. 1409, §2, dernier alinéa, du Code judiciaire)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2022

Remarques Le présent arrêté est temporairement modifié par l'art. 66 de la L 30/10/2022. En effet, cet article énonce que:

"Art. 66. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1erbis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire, tels qu'adaptés par l'arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, sont temporairement augmentés comme suit:
1° le montant de 27.000 francs, adapté à 1.186 euros, est porté à 1.424 euros;
2° le montant de 29.000 francs, adapté à 1.274 euros, est porté à 1.529 euros;
3° le montant de 32.000 francs, adapté à 1.406 euros, est porté à 1.688 euros;
4° le montant de 35.000 francs, adapté à 1.538 euros, est porté à 1.846 euros;
5° le montant de 50 euros, adapté à 73 euros, est porté à 88 euros."

Cette modification temporaire cesse d'être en vigueur le 31/12/2022 (L 30/10/2022, art. 67, al. 1), sauf prolongation de cette date par le Roi par périodes de trois mois maximum (L 30/10/2022, art. 67, al. 2). Le Roi peut également modifier les montants précités (L 30/10/2022, art. 67, al. 2).