Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 38 en ce qui concerne la Région flamande, à l’exception de l’art. 1er, 9/1, 12, 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l’impôt d’enregistrement		BVR	19/12/2014