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Intitulé

Accord de coopération du 12 décembre 2002 entre l'Etat et les entités fédérées relatif à la force obligatoire des conventions collectives de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2002
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2003
Page:	889

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/12/2002

Période de vigueur

du 12/12/2002 au ...