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Article / Artikel 333

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/10/2022
Article / Artikel 348   L 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/07/2021
Article / Artikel 221   L 11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 168   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 180

Vig.: en ce qu'il insère une subdivision "4°" dans l'article 333, §2, de la L 25/04/2014, l'article 180 de la L 21/11/2017 entre en vigueur le 01/07/2019 en ce qui concerne l'application de cette nouvelle disposition aux établissements de crédit. 		  L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2016
Article / Artikel 51   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2016
Article / Artikel 31   L 18/12/2015
Exécutions
Nature Date    
AR 05/07/2015  
Règl 19/05/2015