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Article / Artikel 5/1

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Titre XIII, Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés - art. 479

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/12/2014
Article / Artikel 3		L	12/05/2014