Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

Arrêté royal du 9 juillet 2014 modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 23		AR	16/11/2009