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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/2022
Page:	83402

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72016

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...