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Numéro(s) de rôle 7386

Avis au Moniteur belge --

Type de demande
  • Recours en annulation
  •    
    Actes soumis
    Nature Date Article Recours Décision  
    LCoord 12/01/1973 Article / Artikel 14bis Annulation Annulation partielle
    Arrêt d'annulation
    Numéro Date Moniteur
    130/2020 01/10/2020 19/11/2020