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Article / Artikel 221

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/05/2014
Article / Artikel 142

L'article 221 de le L 25/04/2014 est remplacé par un texte qui est identique au texte d'origine.
  L 08/05/2014