Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 31

Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/02/2015
Article / Artikel 429 Vig.: date ultime mais en ce qui concerne la référence à l'art. 425, § 1er, alinéa 2 dans l'art. 429, la date ultime est fixée au 01/02/2016.		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5953 - 5956 - 6015

Annulation

108/2015

Rejet (moyens non fondés)