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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/12/2013
Non précisé / Niet omschreven

Implicite
  AGRBC 03/10/2013