Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 70

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 161ter Art. 70, 2°, de la L 30/07/2013	Code	31/03/1936
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 161ter 1) Art. 70, 1°, de la L 30/07/2013. Cette modification a été annulée par l'arrêtCC n° 54/2015. 2) Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 74.	Code	31/03/1936

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 70, 1°, de la L 30/07/2013.		ArrêtCC	07/05/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5834	Annulation	54/2015	Rejet (moyens non fondés)
5834	Annulation	54/2015	Annulation partielle