help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 22 juillt 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96, 97 et 103 1 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession]
Arrêté royal du 22 juillt 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2019
Page:76341
Avis du Conseil d'Etat 66048
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2019 (art. 13)

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur du 01/09/2019 au ...
Remarques Intitulé: lire: "103 suivi de l'exposant 1" au lieu de "1031".