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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULE
[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 46		L	25/04/2014