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Article / Artikel 28bis

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/05/2018
Article / Artikel 4	ORBC	19/04/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	28/07/2013
Article / Artikel 2 Insertion annulée par l'arrêtCC n° 16/2015 dans la mesure indiquée par le point B.62.4 de cet arrêt (absence de garantie de représentation des CPAS dans les commissions indépendantes chargées de donner un avis sur l’attribution des logements qui leur appartiennent alors que cet avis lie l’autorité décisionnelle).	ORBC	11/07/2013

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5811 - 5819	Annulation	16/2015	Rejet (moyens non fondés)
5811 - 5819	Annulation	16/2015	Annulation partielle