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Article / Artikel 62/1

Ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	16/03/2014
Article / Artikel 10		ORBC	30/01/2014