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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2008
Article / Artikel 9   AR 12/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/09/2003
Article / Artikel 3   AR 29/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/1997
Article / Artikel 3   AR 03/04/1997