Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/2023
Page:	59113

Avis du Conseil d'Etat

72541

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 273) et applicable aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de cette date (art. 272)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...

Remarques Analyse en cours