Tous / Alle

Arrêt du Conseil d'Etat n° 98248 du 10 août 2001

"Est suspendue l'exécution de :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 délimitant la première zone du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Bierset (zone A) ainsi que de ses annexes (cartes 1/15.000),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 délimitant la deuxième zone du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Bierset (zone B) ainsi que de ses annexes (cartes 1/15.000)."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux