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Intitulé

Loi du 7 juillet 1966 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1966
Page:7279
Avis du Conseil d'Etat 9674
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur du 15/07/1966 au ...
Remarques Art. 8: disposition autonome