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Intitulé

Décret du 18 mai 1993 modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1993
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1993
Page:15903
Avis du Conseil d'Etat 22287
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication