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Intitulé

Décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991 - dépenses d'éducation, d'enseignement, de recherche, de constructions scolaires et universitaires, de formation et dépenses culturelles de l'éducation


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
330 - 366 Recours en annulation
6/93
326 Recours en annulation
18/92
287 Recours en annulation
17/92