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Intitulé

Loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2014
Page:	46205

29/09/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

53967 pp

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/12/2014; cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/12/2015 par l'art. 2 de la L 26/11/2014 et au 01/05/2016 par l'art. 13 de la L 23/11/2015.

Attention: la date d'entrée en vigueur de la présente loi détermine l'entrée en vigueur des lois suivantes: 1) loi du 10 avril 2014 'insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation'; 2) loi du 7 février 2014 'instaurant la surveillance électronique comme peine autonome'.

Période de vigueur

du 01/05/2016 au ...