Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling VII

Arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	29/01/1989
Article / Artikel 4 La qualification de "remplacement" tient compte des modifications apportées par l'art. 3 de l'AR 07/01/1989.		AR	07/01/1989