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Article / Artikel 2

Loi du 6 juin 2012 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 2

Remplacement implicite
  L 16/02/2012